CONDITIONS GENERALES DE L’INSTRUCTEUR 

Dernière mise à jour le 5 Juillet 2019:


Les présentes Conditions Générales de l'Instructeur incorporés par référence dans les conditions générales d'utilisation de invention.academy, définit les termes et conditions en vertu desquels les instructeurs («vous») peuvent dispenser des cours aux étudiants via les Services de invention.academy. En utilisant les services pour créer et / ou offrir un cours sur invention.academy, que ce soit gratuit ou payant, vous reconnaissez et acceptez pleinement les présentes Conditions Générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec les règles suivantes, ne créez aucun cours et n'offrez aucun cours via les Services. 


1. L’ACCORD 


En tant qu'instructeur, vous contractez directement avec Invention Academy SARL, société enregistrée au Maroc propriétaire de invention.academy. Votre contrat reste entre vous et Invention Academy SARL.

Les parties citées ci-dessus sont des contractants indépendants, et rien dans les présentes Conditions Générales de l’Instructeur ne sera interprété comme créant une relation d'emploi, un partenariat ou une coentreprise entre Invention Academy SARL et l’instructeur ou comme faisant d’Invention Academy SARL ou de l’instructeur un agent de l'autre partie pour quelque raison que ce soit. Aucune des parties n'a le pouvoir, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, de lier ou d'engager l'autre partie de quelque manière que ce soit.


2. RELATION ENTRE INSTRUCTEUR ET ETUDIANTS


Comme Instructeur, vous n’avez pas de relation contractuelle directe avec les étudiants. Les informations que vous recevez sur les étudiants vous sont fournies par le biais des Services (" Données relatives aux Etudiants "). Vous comprenez et acceptez d'indemniser invention.academy pour tout problème découlant de votre utilisation des Données relatives aux Etudiants. 


3. REPRESENTATIONS DE L'INSTRUCTEUR ET GARANTIES


En contrepartie de l'autorisation d'utiliser la plate-forme invention.academy, vous déclarez et garantissez que:

  1. Vous disposez des qualifications, des références et de l'expertise requises, y compris, sans limitation, de l'éducation, de la formation, des connaissances et des compétences requises pour enseigner et proposer des cours à travers le site invention.academy et vous garantissez que les cours que vous y proposez ne violent pas et ne détournent pas la propriété intellectuelle (y compris la marque, le droit d'auteur ou le brevet) ou les droits contractuels de toute autre partie;

  2. Vous ne publierez, ni ne transmettez aucun contenu inapproprié, offensant, raciste, haineux, sexiste, pornographique, faux, trompeur, contrefaisant, illicite ou diffamatoire;

  3. Vous ne publierez, ni ne transmettez rien qui permette un comportement illégal;

  4. Vous ne pourrez pas copier, modifier, distribuer, dégrader, ternir, mutiler, pirater ou interférer avec le Contenu et/ou les Services de invention.academy ou ses opérations;

  5. Vous ne pourrez pas télécharger, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit de la publicité, du matériel promotionnel, des courriers indésirables, spam, des chaînes d’e-mail, des pyramides ou toute autre forme de sollicitation (commerciale ou autre) non sollicitée ou non autorisée par le biais des Services.

  6. Vous n'utiliserez les produits que pour fournir des services de tutorat, d'enseignement et d'instruction aux étudiants;

  7. Vous ne vous livrerez à aucune activité exigeant que invention.academy obtienne des licences de tiers ou verse des redevances à des tiers.

  8. Vous n'interférerez pas ou n'empêcherez pas les autres instructeurs de fournir leurs services ou cours;

  9. Vous assurerez la mise à jour et l’exactitude de vos renseignements d'inscription et de votre compte;

  10. Vous avez plus de 18 ans.


4. CONTENU, LICENCES ET AUTORISATIONS 


Vous déclarez et garantissez par la présente que vous disposez de toutes les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour accorder les droits énoncés dans les présentes Conditions à invention.academy en ce qui concerne votre cours et tout autre contenu soumis, et que invention.academy n'aura pas besoin d'obtenir de licence, droits, consentements, autorisations, ou paiements à des tiers pour toute utilisation ou exploitation de votre cours ou de tout autre contenu soumis conformément à ce qui est autorisé dans les présentes conditions, ou qui peut être tenu responsable envers vous ou toute autre partie du fait de l'utilisation ou l'exploitation de votre cours et de tout autre contenu soumis tel qu'autorisé dans les présentes conditions. L'instructeur doit immédiatement informer invention.academy si l'une de ses déclarations, garanties ou engagements figurant dans les présentes Conditions deviennent inexactes ou faux.

L'instructeur accorde à invention.academy une licence non exclusive, sans redevance, dans le monde entier, perpétuelle, irrévocable et transférable et totalement sous-licenciable, ainsi que le droit d'utiliser, de modifier, de reproduire, de concéder en sous-licence, d'afficher, de distribuer, de transmettre et de publier les Contenus soumis par le biais des Services. L'instructeur reconnaît que toute utilisation du Contenu soumis par l'instructeur telle qu'elle est envisagée dans les présentes Conditions, est à la seule discrétion de invention.academy et invention.academy peut décider de ne pas utiliser le Contenu soumis par l'instructeur.

L’instructeur accepte que nous puissions enregistrer tout ou partie des cours (y compris les communications par chat vocal) à des fins de contrôle de qualité et dans le but de fournir, de commercialiser, de promouvoir, de démontrer ou d'exploiter le site et les produits. Par la présente, vous accordez à invention.academy l'autorisation d'utiliser Votre nom, votre image, votre identité ou votre voix pour offrir, livrer, commercialiser, promouvoir, démontrer et vendre les Services, les produits, les cours, le contenu de invention.academy et le contenu soumis, et renoncez à tous les droits de confidentialité, de publicité ou tout autre droit de nature similaire y relatif, dans la mesure où le permet la loi applicable.

A aucun moment, un instructeur ne peut supprimer le contenu du cours de la plateforme invention.academy si des étudiants se sont inscrits ou ont acheté le cours sur le réseau. Les instructeurs qui suppriment tout contenu de cours de la plate-forme seront redevables à invention.academy du coût des remboursements accordés aux étudiants ayant acheté le cours, majorés de 10% de frais supplémentaires.  


5. PRIX 


L'instructeur est responsable de déterminer le prix de base qu'il facturera aux étudiants pour son cours. L’instructeur accepte de ne facturer que le contenu qu’il a soumis. Il ne peut pas facturer séparément les suppléments de cours tels que les fichiers PDF téléchargeables ou tout autre contenu ou service. invention.academy sera responsable de la facturation et de l'interaction avec les étudiants. invention.academy se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. 

L’instructeur s’engage à donner la permission à invention.academy de partager son cours et des informations sur lui et sur le cours avec les employés de invention.academy et des partenaires sélectionnés, pour lesquels invention.academy ne recevra aucune rémunération.n.

Afin d'aider les instructeurs à commercialiser leurs cours, invention.academy propose des programmes de marketing. Si l’instructeur choisit de participer à l’un des programmes de Marketing proposés par invention.academy, les frais qu’il recevra de invention.academy seront conformes aux conditions du programme de marketing en vigueur pour la vente de son cours. Toutefois, l’instructeur est libre de se désinscrire de tout programme de marketing à tout moment. Si l’instructeur se désinscrit d'un programme de marketing, son cours demeurera assujetti aux ventes, campagnes ou promotions en vertu des programmes de marketing qui s'appliquent à son cours et qui sont actifs au moment de son désinscription jusqu'à ce que ces ventes, campagnes ou promotions soient terminées. De plus, l’instructeur reconnaît et accepte que certaines ventes, campagnes ou promotions peuvent être limitées dans leur applicabilité et que toutes les ventes, campagnes ou promotions ne sont pas nécessairement applicables à son cours.

L’instructeur reconnaît que les montants payés par les étudiants pour les cours vendus dans le cadre de programmes de marketing ne sont pas fixes, et invention.academy a le pouvoir exclusif de déterminer ces montants et les cours qui seront offerts dans le cadre de ces programmes de marketing. De plus, invention.academy ne garantit aucun niveau minimum de succès dans les programmes de marketing et son choix des cours à inclure ne constitue pas une approbation de ces cours ou de leurs instructeurs. Si l’instructeur ne souhait pas participer à certains programmes de marketing, il doit le faire savoir à invention.academy par e-mail à: instructor@Invention.academy.


6. PAIEMENT


Si l’instructeur ne choisit pas de participer à l'un des programmes de marketing de invention.academy, invention.academy lui versera cinquante pour cent (50 %) du montant net reçu pour son cours, moins toute déduction applicable telle que le remboursement aux étudiants. Si invention.academy modifie le taux de paiement de l’instructeur, l’instructeur en sera avisé trente (30) jours à l'avance par e-mail ou par un avis bien visible sur les Services. 

Afin que la Société puisse payer l’instructeur à temps, ce dernier doit avoir un compte PayPal en règle et tenir invention.academy informé de l'adresse e-mail correcte associée à son compte PayPal . Le paiement sera effectué dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais du cours ont été reçus.


7. REMBOURSEMENT


Conformément à la section 5 des Conditions générales d'utilisation de invention.academy, l’instructeur reconnaît et accepte que les étudiants ont le droit à un remboursement. Aucun paiement, honoraires ou commissions ne seront reçus par les instructeurs ou par invention.academy pour les transactions relatives à un remboursement accordé conformément à la section 5 des Conditions générales d'utilisation de invention.academy.

Si un étudiant demande un remboursement pour un cours après que invention.academy ait envoyé un paiement à l'instructeur pour ce cours, invention.academy se réserve le droit soit (1) de déduire le montant de ce remboursement du prochain paiement à envoyer à cet instructeur, soit (2) d'exiger que l'instructeur rembourse tout montant remboursé aux étudiants pour ce cours dans le cas où aucun paiement supplémentaire ne serait dû à l'instructeur ou que les paiements dus par ce dernier ne seraient suffisants pour payer les montants remboursés aux étudiants.


8. INDEMNISATION 


L’INSTRUCTEUR ACCEPTE D'INDEMNISER INVENTION ACADEMY (INVENTION.ACADEMY), SES PARTENAIRES, SES EMPLOYES ET DIRIGEANTS, ET DE LES DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE TOUS DOMMAGES, COUTS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES FRAIS DE REGLEMENT), PERTES, DEPENSES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES) ET RESPONSABILITES LIES A TOUTE RECLAMATION OU DEMANDE FORMULEE PAR TOUTE PARTIE CONTRE INVENTION ACADEMY (INVENTION.ACADEMY), SES PARTENAIRES, SES EMPLOYES ET DIRIGEANTS DECOULANT OU LIES AUX ACTIVITES OU CONDUITE DE L’INSTRUCTEUR SUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PLATE-FORME OU DES PRODUITS.


9. CLOTURE DU COMPTE INSTRUCTEUR


L’instructeur peut à tout moment clôturer son compte sur invention.academy. Toutefois, invention.academy prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour régler tous les paiements prévus qui sont dus à l’instructeur avant que son compte ne soit clôturé. L’instructeur comprend et accepte que si des étudiants se sont déjà inscrits à ses cours, une fois son compte clôturé, son nom et ces cours resteront disponibles pour ces étudiants. Pour plus d’informations, veuillez contacter le centre de support viasupport@Invention.academy


10. CHANGEMENTS ET MISES A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE L’INSTRUCTEUR 


invention.academy se réserve le droit d'apporter des changements et/ou des modifications aux présentes Conditions Générales de l’Instructeur à tout moment. L’instructeur sera avisé de tout changement important par les moyens appropriés, comme l'envoi d'un e-mail de notification à l'adresse e-mail fournie dans son compte ou en affichant une notification dans nos Services. Sauf indication contraire, toute autre modification prendra effet le jour de sa publication. Si l’instructeur continue à utiliser ces Services après la date d'entrée en vigueur de tout changement, une telle utilisation constituera une acceptation et un consentement à respecter et à être lié par les Conditions Générales de l’Instructeur. Les Conditions Générales révisés de l’Instructeur remplacent toutes les versions antérieures de ces mêmes Conditions Générales.