POLITIQUE RELATIVE A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Dernière mise à jour le 20 Mars 2019:


Nous prenons au sérieux les plaintes pour violation du droit d'auteur ou de marque. Nous nous attachons à ce que les utilisateurs qui utilisent le site web d’Invention Academy, respectent la propriété intellectuelle des autres. Cette politique couvre les procédures à suivre en cas de notifications pour violation de droits d'auteur soumises par les propriétaires de contenu et de notifications pour violation de marques soumises par les propriétaires de marques en ce qui concerne un contenu copié et rendu accessible sur une page Web d’invention.academy contrairement au principe du respect des droits d’auteur et du droit de marque. 


NOTIFICATION DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR 


Si Invention Academy a connaissance de la présence sur son site web de contenu enfreignant les droits d’auteur. Invention Academy peut alors, dans des circonstances jugées appropriées et à sa propre discrétion, retirer tout contenu qui pourrait enfreindre les droits d’auteur d’autrui. Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment le compte d’un utilisateur, y compris en cas de publication de contenu en violation de droit d’auteur d’autrui.

Si vous croyez que du contenu accessible sur ou à partir du site Web invention.academy enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez demander le retrait de ce contenu du site Web en soumettant une notification de violation de droit d’auteur. Votre notification doit comprendre essentiellement les éléments suivants :

  • La signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur qui serait enfreint.

  • L'identification du contenu protégé par le droit d'auteur présumé avoir été violé ou, si plusieurs contenus protégés par le droit d'auteur sont couvertes par une notification unique, fournissez une liste représentative de ces contenus.

  • L'identification du contenu qui est censé être en infraction ou faire l'objet d'une activité de contrefaçon et qui doit être retiré, et les informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu.

  • Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, un e-mail auquel la partie plaignante peut être jointe.

  • Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, et son représentant ou par la loi..

  • Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit d'auteur qui serait enfreint.

Le fait de soumettre délibérément une notification fausse ou trompeuse pour violation du droit d’auteur est illégal et vous pourriez être tenu responsable et devoir payer des dommages-intérêts en conséquence. Invention Academy se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute personne qui soumet une notification de violation de droit d’auteur fausse ou en violation de la loi.


CONTRE-NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR


Si vous croyez que le contenu que vous avez affiché sur le site Web invention.academy a été retiré par erreur ou que vous avez la permission du titulaire du droit d'auteur pour utiliser ce contenu dans le site web, vous pouvez nous envoyer une contre-notification. La contre-notification doit comprendre essentiellement les éléments suivants:

  • Une signature physique ou électronique de l'instructeur.

  • Identification du contenu qui a été retiré et de l'endroit où le contenu apparaissait avant son retrait.

  • Une déclaration sous peine de parjure que l'utilisateur considère de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou à un problème d’identification du contenu retiré.

  • Une déclaration selon laquelle vous consentez à vous soumettre à un organisme judiciaire approprié selon votre localisation.

Le fait de soumettre délibérément une contre-notification fausse ou trompeuse est illégal et vous pourriez être tenu responsable et devoir payer des dommages-intérêts en conséquence. Invention Academy se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute personne qui soumet une contre-notification de notification de violation de droit d’auteur fausse ou en violation de la loi.


NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROIT DE MARQUE 


Si vous croyez que du contenu accessible sur ou à partir du site Web invention.academy enfreint vos droits de marque, vous pouvez demander le retrait de ce contenu du site Web en soumettant une notification pour violation de la marque. Votre notification doit comprendre essentiellement les éléments suivants:

  • Coordonnées complètes (nom complet, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone)

  • Le mot, le symbole, etc. sur lequel vous revendiquez des droits de marque.

  • Le fondement de votre revendication de droits de marque (tel qu'un enregistrement national ou communautaire), y compris le numéro d'enregistrement, s'il y a lieu.

  • Le pays ou la juridiction dans laquelle vous revendiquez les droits de marque

  • La catégorie de biens et/ou de services pour lesquels vous revendiquez des droits

  • Les informations permettant raisonnablement à Invention Academy de localiser sur invention.academy le contenu qui, selon vous, enfreint vos droits de marque déposée. (Indiquez l'URL qui mène directement au contenu enfreint.)

  • Une description de la façon dont vous estimez que le contenu viole votre marque.

  • Si vous n'êtes pas le titulaire des droits, une explication de votre relation avec le titulaire des droits.

  • Une déclaration selon laquelle vous considérez de bonne foi que l'utilisation de la marque décrite ci-dessus dans la notification, n'est pas autorisée par le propriétaire de la marque, son représentant ou par la loi et que les informations contenues dans votre notification sont exacte ; et sous peine de parjure que vous êtes le propriétaire ou autorisé à agir au nom du propriétaire de la marque à laquelle il a été porté atteinte.

  • Votre signature électronique ou votre signature physique.

Le fait de soumettre délibérément une notification fausse ou trompeuse est illégal et vous pourriez être tenu responsable et devoir payer des dommages-intérêts en conséquence. Invention Academy se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute personne qui soumet une notification de violation de marque fausse ou en violation de la loi.


CONTACT


Pour recevoir et répondre aux notifications de violation de droit d’auteur ou de marque, veuillez nous contacter par e-mail à: copyright@invention.academy.