CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 

Dernière mise à jour le 15 Juillet 2019:


Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation ("Conditions générales", "Conditions générales d'utilisation") avant d'utiliser le site web https://www.invention.academy (le "Site") exploité par Invention Academy ("la Société", "nous", "notre" ou "nos").

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1. COMPTES 


Afin d’utiliser le Contenu proposé par notre Site, notamment pour acheter et vous inscrire à un cours, vous devez créer un compte en fournissant au minimum votre nom, une adresse e-mail et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et réelles, y compris une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite mettre à jour votre compte périodiquement pour que les informations restent exactes et complètes. Vous êtes seul responsable de votre compte et de tout ce qui se passe sur votre compte, y compris les dommages éventuels (causés à nous-mêmes ou à toute autre personne) causés par un tiers utilisant votre compte sans votre permission. Cela signifie que vous devez garder strictement confidentiel votre mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu'un d'autre ni utiliser un compte tiers sans son autorisation. Si vous nous contactez pour avoir accès à un compte, nous ne répondrons à votre demande que lorsque vous nous aurez fourni les identifiants de connexion pour ce compte.

Si vous constatez une utilisation frauduleuse de votre compte, vous vous engagez à nous en informer sans délai en contactant notre équipe d'assistance.

Pour pouvoir créer un compte sur le Site et utiliser le Contenu, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Si vous n'avez pas atteint l'âge minimal requis, vous ne pouvez pas créer de compte, mais nous vous encourageons à demander à un parent ou à un représentant légal d'ouvrir un compte et de vous inscrire à des cours appropriés. Si nous découvrons que vous avez créé un compte alors que vous n'avez pas atteint l'âge minimal requis pour utiliser le Contenu dans votre pays, votre compte sera fermé.

 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en supprimant votre compte de connexion sur le Site et en cessant d'utiliser toutes les parties du Site. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur ce qui se passe lorsque vous fermez votre compte.  

Utilisation du Logiciel 

Votre utilisation du Logiciel est soumise à tous les accords tels qu'un contrat de licence ou un contrat d'utilisation qui accompagne ou est inclus avec le Logiciel et les autres termes et conditions qui s'appliquent (" Conditions de licence "). Dans le cas où le Logiciel est fourni sur ou par l'intermédiaire du Site et n'est pas sous licence pour votre utilisation par le biais des Conditions de licence spécifiques au Logiciel, vous pouvez utiliser le Logiciel sous réserve de ce qui suit : (a) le Logiciel ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles, informatives et non commerciales ; (b) le Logiciel ne peut être modifié ou altéré d'aucune manière ; et (c) le Logiciel ne peut être redistribué. 


2. INSCRIPTION ET ACCES AUX COURS 


Invention Academy vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder aux cours et au contenu associé aux cours pour lesquels vous avez payé tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles, éducatives et non commerciales par le biais des Services, conformément aux présentes Conditions d'utilisation et toutes conditions ou restrictions liées à un cours spécifique ou à une fonctionnalité de nos Services. Toute autre utilisation est strictement interdite. Vous ne pouvez pas reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, distribuer, louer, partager, prêter, modifier, adapter, publier, créer des œuvres dérivées, accorder une sous-licence, transférer ou utiliser ces ressources sans avoir obtenu notre autorisation écrite et signée par un représentant autorisé d’Invention Academy.

Pour l’utilisateur inscrit à un cours, nous accordons une licence d’accès illimité à ce cours. Toutefois, nous nous réservons le droit, à tout moment, de révoquer toute licence d'accès et d'utilisation d'un cours, dans le cas où nous décidons ou sommes tenus de désactiver l'accès à ce cours en raison d'un conflit avec la législation ou nos politiques. L'accès illimité ne s'applique pas aux fonctions et services supplémentaires associés à un cours.  


3. REGLEMENTS 


Lorsque vous acceptez de payer les frais dus pour les cours que vous achetez, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit ou à effectuer le paiement par tout autre moyen de paiement. Invention Academy travaille avec des partenaires de traitement de paiement tiers pour vous offrir les méthodes de paiement les plus pratiques dans votre pays et pour assurer la sécurité de vos informations de paiement. Pour tout achat, vous acceptez de ne pas utiliser un mode de paiement non valide ou non autorisé. Si le processus de paiement échoue, mais que vous avez toujours accès au cours auquel vous vous êtes inscrit, vous acceptez de nous payer le montant dû dans les 30 jours suivant notre notification. Nous nous réservons le droit de désactiver l'accès à tout cours pour lequel nous n'avons pas reçu les règlements appropriés.  


4. TARIFS DES COURS 


Nous lançons régulièrement des promotions pour nos cours, et certains d'entre eux sont offerts à prix réduits seulement pour une période fixe. Le prix applicable pour un cours est celui indiqué au moment où vous payez votre achat. Tout prix affiché pour un cours spécifique peut également différer selon que les utilisateurs sont connectés à leur compte ou non enregistrés ou non connectés, car certaines de nos promotions sont réservées aux nouveaux utilisateurs. 


5. REMBOURSEMENT DES COURS 


Si vous n'êtes pas satisfait du cours acheté, vous pouvez demander dans les 30 jours suivant votre achat qu’Invention Academy vous rembourse. Nous nous réservons le droit d'appliquer un remboursement à notre discrétion, selon ce qui est possible pour nos partenaires de traitement des paiements. Aucun remboursement n'est dû si vous en faites la demande plus de 30 jours après votre achat.

Si nous croyons à notre discrétion que vous faites un mauvais usage de notre politique de remboursement, nous nous réservons le droit de bloquer votre compte et de limiter toute utilisation future des Services. Si nous bloquons votre compte ou supprimons votre accès à un cours en raison d'une violation de ces conditions, vous n'aurez droit à aucun remboursement d'aucune sorte.


6. REGLES EN MATIERE DE CONTENUS ET DE COMPORTEMENTS 


Vous êtes tenu responsable de tout le contenu que vous publiez sur notre Site. Vous devez vous assurer que les notifications, questions, messages et autres contenus que vous publiez sur notre Site sont conformes à la loi et ne violent pas les droits de propriété intellectuelle des autres. Nous pouvons bloquer votre compte à tout moment pour des violations répétées ou importantes. Si vous pensez que quelqu'un viole vos droits d'auteur ou vos droits de marque sur notre Site, faites-le nous savoir en suivant les procédures appropriées citées dans notre Politique relative à la Propriété Intellectuelle..

Votre utilisation du Contenu et votre comportement sur notre Site doivent être conformes aux lois ou réglementations locales ou nationales en vigueur dans votre pays. Il incombe à vous et à vous seul de connaître les dites lois et réglementations applicables dans votre cas et de vous y conformer.

Vous avez la possibilité de poser des questions au sujet des cours auxquels vous êtes inscrits par le biais des Services, et de publier des avis sur ces cours. Pour certains cours, vous serez invité à soumettre du contenu sous forme de «devoirs» ou d'examens pratiques. Ne publiez, ni ne soumettez aucun contenu qui ne vous appartient pas.

Si nous sommes avisés que votre contenu viole la loi ou les droits d'autrui, nous pouvons supprimer votre contenu de Site. Il en va de même si nous estimons que votre contenu ou conduite est illégal ou inapproprié. Invention Academy se conforme aux lois protégeant les droits d'auteur et les droits des marques. Pour plus d'informations, consultez notre Politique relative à la Propriété Intellectuelle.  


7. DROITS D’INVENTION ACADEMY SUR LE CONTENU QUE VOUS PUBLIEZ


Vous acceptez de ne télécharger, partager, afficher, publier, transmettre ou rendre disponible (" Partager ") sur ou via le Site que le Contenu dont vous détenez les droits et l'autorisation de partager et pour lequel vous avez le droit et l’autorité d’octroyer l’ensemble des licences et des droits prévus aux présentes à Invention Academy. En Partageant du Contenu, vous accordez à Invention Academy une licence mondiale, perpétuelle, sans redevance, irrévocable, non exclusive, entièrement sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement, diffuser, transmettre et distribuer le Contenu à toute fin et sous toute forme, support ou technologie connus ou développés ultérieurement. Ceci inclut, sans limitation, le droit d'incorporer ou de mettre en œuvre le Contenu dans tout produit ou service d’Invention Academy, et d'afficher, de commercialiser, de concéder sous licence et de distribuer le Contenu tel qu'incorporé ou intégré dans tout produit ou service distribué ou offert par Invention Academy, sans compensation pour vous. Vous garantissez que : (a) vous avez le droit et l'autorité d'accorder cette licence ; (b) l'exercice par Invention Academy des droits accordés en vertu de cette licence n'enfreindra ni ne violera les droits de tiers ; et (c) tous les droits dits moraux sur le contenu ont été abandonnés dans la mesure permise par la loi. 


8. UUTILISATION DU SITE A VOS PROPRES RISQUES 


En utilisant les Services, vous pouvez être exposé à un contenu que vous jugez offensant, obscène ou choquant. Invention Academy n'est pas tenu de vous protéger contre ce type de contenu et n'est pas responsable de votre accès ou de votre inscription à tout cours. Vous assumez l'entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre inscription à un cours.

Nous ne sommes en aucun cas responsables d'aucune interaction entre les étudiants. Nous ne sommes pas non plus responsables des différends, réclamations, pertes, litiges, blessures ou dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de la conduite des étudiants ou y être liés. 


9. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS 


Invention.academy fournit des liens vers des sites Web tiers, y compris les utilisateurs, les annonceurs, les affiliés du Site, qui ne sont pas sous le contrôle d’Invention Academy et Invention Academy n'est pas responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien contenu dans un site lié, ou de tout changement ou mise à jour de ces sites et vous assumez tous les risques associés à l'accès et à l'utilisation de ces sites Web et contenus, produits et services de tiers. 


10. FORUMS ET BLOG 


Vous pouvez envoyer des messages à d'autres utilisateurs et interagir avec eux, via des forums d'utilisateurs, des forums de discussion ou des blogs au sein des Services, en liaison avec votre participation à des cours en ligne. Votre utilisation de ces forums est soumise à et régie par les présentes conditions d'utilisation. En utilisant l’une des méthodes de communication disponibles dans les cours en ligne, vous reconnaissez et acceptez que (a) toutes les méthodes de communication constituent des moyens de communication publics et non privés entre vous et la ou les autres parties, (b) les communications envoyées à ou reçus de tiers fournisseurs de services ou d’autres tiers ne sont pas endossés, parrainés ou approuvés par Invention Academy de quelque manière que ce soit (sauf indication expresse contraire d’Invention Academy) et (c) les communications ne sont pas pré-examinées, post-examinées, filtrées, archivé ou surveillé de quelque manière que ce soit par Invention Academy, bien qu’Invention Academy se réserve le droit de le faire à tout moment et à sa seule discrétion, conformément aux présentes conditions d'utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que les services fournis par Invention Academy via ces forums et blog puissent être surveillés ou enregistrés à des fins de contrôle de la qualité et que les informations ou documents fournis dans le cadre des Services sont considérés comme du «contenu» au sens des présentes conditions d'utilisation et sont fournis à des fins pédagogiques.


11. DROITS D’INVENTION ACADEMY 


Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site, aux services et aux produits d’Invention Academy, y compris notre site Web, nos services, nos produits, nos applications actuelles ou futures, nos API, nos bases de données, et le contenu que nos employés ou partenaires soumettent ou fournissent par le biais de nos Services sont et resteront la propriété exclusive d’Invention Academy. Notre site web, produits et services sont protégés par des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle. Rien ne vous donne le droit d'utiliser le nom Invention Academy ou tout(e) marque déposée, logo, nom de domaine et autre caractéristique distinctive de la marque Invention Academy. Tous les commentaires, remarques ou suggestions que vous pouvez faire s'agissant d’Invention Academy ou du Contenu sont entièrement volontaires et nous serons libres d'utiliser lesdits commentaires, remarques ou suggestions comme nous le souhaiterons et sans aucune obligation envers vous. Toutes les autres marques, marques de service et logos utilisés sur le Contenu, avec ou sans attribution, sont les marques, marques de service ou logos de leurs propriétaires respectifs.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site d'une manière, ni à Partager un Contenu:

  • qui est faux ou trompeur ou diffamatoire, dénigrant, dégradant ou harcelant envers autrui ou constitue une attaque personnelle

  • qui porte atteinte à la vie privée d'autrui ou inclut, copie ou transmet des informations confidentielles, sensibles ou personnelles d'autrui

  • qui encourage le fanatisme, le racisme, la haine ou le préjudice contre tout groupe ou individu ;

  • qui est obscène ou de mauvais goût

  • qui porte atteinte ou viole ou encourage la violation ou la violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle.

Vous n'avez pas le droit, ni l'autorité de Partager et d'accorder les droits et licences nécessaires pour: 

  • violer ou promouvoir la violation de toute loi ou réglementation applicable ;

  • solliciter des fonds, biens ou services, ou promouvoir ou faire la publicité pour des biens ou services ; ou

  • contenir tout virus, cheval de Troie, ou autres composants conçus pour limiter ou nuire au fonctionnement de l'ordinateur.

Invention Academy peut vous signaler aux autorités compétentes et peut agir dans la mesure permise par les lois applicables si vous transmettez ou téléchargez du contenu destiné ou conçu pour causer un préjudice.


12. DISPOSITIONS JURIDIQUES DIVERSES


12.1 Accord avec Invention Academy 

Vous acceptez qu'en vous inscrivant, accédant ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par un contrat juridiquement avec Invention Academy. Si vous n'acceptez pas ces conditions, ne vous inscrivez pas, n'accédez pas et n'utilisez pas notre Contenu.

Toute version des présentes Conditions Générales dans une langue autre que le français est fournie à titre de commodité et vous comprenez et acceptez qu'en cas de conflit entre la version française et une version non française, la version française prévaudra.

Ces Conditions (y compris toutes les conditions d'utilisation, directives et politiques mentionnées dans ces Conditions) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous.

Si une partie des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la disposition pertinente sera réputée, remplacée par une disposition valide et exécutoire dont l'intention se rapproche le plus possible de la disposition originale, et les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur.

Même si nous retardons l'exercice de nos droits ou n'exerçons pas un droit dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits en vertu des présentes conditions, et nous pouvons décider de les exercer dans l'avenir. Si nous décidons de renoncer à l'un de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits en général ou à l'avenir.

Les sections suivantes survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions : Sections 2 (Inscription et accés aux cours), 7 (Droits d’Invention Academy sur le contenu que vous publiez), 8 (Utilisation d’Invention Academy à vos propres risques), 11 (Droits d’Invention Academy), 12 (Dispositions juridiques diverses). 


12.2 Clause de Non-Responsabilité

Vous reconnaissez expressément et acceptez que votre utilisation de tous les services, les produits et tout le contenu est à vos risques et responsabilités. Les services, les produits et les cours en ligne (incluant tout contenu) sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles" sans aucune déclaration ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l'opportunité, la sécurité, l'absence d'erreurs ou l'exactitude des services, des produits ou de leur contenu, incluant, sans s'y limiter, les garanties implicites de commercialisation, à des fins particulières et de non-infraction. Vous assumez la totale responsabilité et tout risque lié à votre utilisation des Services, des produits, des cours en ligne et du contenu. Sans se limiter à ce qui précédé, nous ne garantissons pas que vous obtiendrez des résultats spécifiques en utilisant les services et les produits. Votre utilisation des services et des produits (y compris de tout contenu) est entièrement à vos propres risques.

Sous certaines juridictions, il n’est pas permis de limiter sa responsabilité donc ces restrictions pourraient ne pas être applicables dans votre cas.  


12.3. Limitation de Responsabilité 

En aucun cas Invention Academy, ses fournisseurs, ses employés, ses directeurs, ses partenaires ou autre tierce partie ne seront tenus légalement responsables de tout dommage, quel qu'il soit, incluant tout dommage direct, indirect, spécial, exemplaire, accessoire, punitif ou autre (incluant, la responsabilité, sans limitation, pour perte d'utilisation de données, de revenus ou profits, ou pour interruption des affaires), découlant de l'utilisation, de l'incapacité d'utiliser, ou résultant de l'utilisation de ce site Web, de tout site Web connecté à ce site, ou du matériel, ou produit, ou service ou information contenus dans ces sites, incluant, sans limitation, ce qui serait dû à une catastrophe naturelle, à une interruption des télécommunications, au vol, à la destruction ou à l'accès non autorisé à des fichiers, programmes ou services d’Invention Academy, peu importe que ce soit sur garantie, anticyclique, délit civil ou autre théorie légale, que ce soit pour négligence ou négligence grossière, que cela ait pu être raisonnablement prévisible ou pas ou qu'on ait été ou pas averti de la possibilité de tels dommages. Si l'utilisation du contenu, liens ou information de ce site nécessite l'entretien, des réparations ou des corrections à votre équipement ou données, vous assumerez tous les coûts. Les lois applicables peuvent ne pas permettre l'exclusion ou la limitation de dommages accessoires ou indirects, par conséquent les limitations ou l’exclusion peuvent ne pas s'appliquer dans votre cas. La responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi.  


12.4 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir, Invention Academy pour toute réclamation, toute perte ou tout dommage résultant ou causé (1) par le fait que vous ne respectez pas une de ces conditions, (2) par votre utilisation des services et des produits incluant toute réclamation de transgression, de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers et (3) par le contenu que vous publiez ou soumettez. Votre obligation d'indemnisation subsistera après la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation des Services et des produits. 


12.5 Droit Applicable et Compétence Judiciaire 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit marocain, indépendamment de tout conflit de loi.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Si toutefois une solution amiable demeure sans issue, les parties acceptent alors de soumettre leur litige à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.  


12.6 Relation entre Vous et Invention Academy

 Nous convenons qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, de travail, de sous-traitance ou de mandat n'existe entre nous et vous. 


12.7 Renonciation à Toute Cession

Vous ne pouvez ni céder ni transférer les présentes Conditions (ou les droits et licences accordés au titre de ces Conditions) à une autre entreprise ou personne, et ce, sans limitation. Vous acceptez que votre compte soit non transférable et que tous les droits liés à votre compte et autres droits selon les présentes Conditions cessent à votre décès. 


13. MISES A JOUR DE CES CONDITIONS D’UTILISATION


Invention Academy se réserve le droit de modifier à tout instant et à son entière discrétion les Conditions Générales d’Utilisation. Vous êtes invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.  


14. POUR NOUS CONTACTER 


Si vous avez des questions au sujet de ces conditions générales ou de tout autre renseignement, ou si vous avez des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant nos services et nos produits, veuillez nous contacter à: